Réclamer une part de l’entreprise de mon ex-conjoint

Un couple commence à faire vie commune en juin 1986 en tant que conjoints de fait. En 1987, ils signent une convention notariée qui régit les conséquences d’une éventuelle rupture. En juillet 1988, le couple se sépare et le tout est réglé conformément à cette entente. À l’automne de la même année, leur vie commune reprend jusqu’à leur rupture définitive en février 1998. Monsieur avait une entreprise dont il était le seul actionnaire. Durant leur relation, madame a travaillé pour l’entreprise. Elle y effectuait principalement des travaux de secrétariat et de comptabilité. De plus, elle ciblait des clients potentiels et communiquait avec eux afin d’établir un premier contact. Ainsi, elle prétend aujourd’hui que depuis la reprise de la vie commune en 1988, une société tacite existait entre elle et son conjoint. Elle en réclame donc la dissolution et le partage de la valeur. De son côté, son ex-conjoint nie l’existence d’une telle société et soutient que l’entente notariée intervenue en 1987 règle le sort des demandes de madame.

Le tribunal doit décider si la convention de séparation notariée en 1987 régit toujours la situation des parties. Il doit décider si madame a droit à la moitié de la valeur de l’entreprise de monsieur en vertu des règles de la société tacite. Il doit finalement décider si madame a droit aux 300 000 $ qu’elle réclame au motif que son ex-conjoint de fait se serait enrichi de ce montant à ses dépens. En réponse aux demandes de madame, monsieur a réclamé le remboursement d’un prêt de 10,000. $ à madame ainsi que la valeur de certaines améliorations apportées au chalet de celle-ci.

Le tribunal estime que l’entente notariée en 1987 a été exécutée à la suite de la première séparation des parties en 1988. Celles-ci auraient dû signer une nouvelle convention suite à la reprise de la vie commune s’ils voulaient établir les règles de leur nouvelle vie à deux et prévoir les conditions financières d’une nouvelle rupture. À défaut de contrat, ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui s’appliquent : société tacite ou enrichissement sans cause.



L’action afin de faire déclarer l’existence d’une société tacite est rejetée. Celle pour enrichissement sans cause l’est aussi.

Le tribunal en était venu à la conclusion que madame devait rembourser certaines sommes à monsieur pour les travaux exécutés par lui à son chalet, mais monsieur avait informé le tribunal qu’il renonçait à ces sommes s’il rejetait les demandes de madame.