Ma voisine fait constamment du bruit

Durant le mois de mars 2001, une locataire (locataire A) se plaint à plusieurs reprises auprès de son propriétaire à l’effet que sa voisine (locataire B) fait constamment du bruit. Puisque rien ne change, elle écrit une lettre à ce dernier et, le 17 avril 2001, dépose une demande en diminution de loyer de 50 $ par mois à la Régie du logement. Le propriétaire dépose alors une procédure d’éviction contre la locataire B et demande que celle-ci soit condamnée à lui rembourser toute somme qu’il serait lui-même tenu de payer à sa locataire A à titre de diminution de loyer. À la Régie du logement, on accorde à la locataire A une diminution de loyer de 20 % (ce qui représente une réduction de 167,80 $ par mois) à compter du 13 décembre 2000. Le régisseur ordonne à la locataire B de rembourser au locateur la somme qu’il devra payer à la locataire A. Il refuse toutefois d’évincer la locataire B mais ordonne à celle-ci de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance paisible des autres locataires. Insatisfaite de ce jugement, la locataire B porte la cause en appel devant la Cour du Québec.

La locataire pourra-t-elle obtenir la réduction de loyer ?

Le tribunal d’appel diminue la réduction de loyer accordée par la Régie du logement à 50 $ par mois, cette réduction commençant le 1er mai 2001, et non pas en décembre 2000. Il maintient la conclusion à l’effet que la locataire B devra rembourser cette somme au propriétaire.

La locataire a demandé qu’une réduction de loyer de 50 $ par mois lui soit accordée. La Régie du logement ne pouvait pas lui octroyer 167,80 $ par mois, soit plus que ce qu’elle demandait au départ. Le tribunal estime, vu le degré de dérangement et la fréquence, qu’il y a lieu de fixer la diminution de loyer à 50 $ par mois. Le tribunal estime aussi que le régisseur a commis une erreur en faisant débuter la période de diminution de loyer à une date antérieure à la dénonciation du trouble au propriétaire. Le droit à la diminution est donc fixé au 1er mai 2001, soit le mois suivant la demande à la Régie du logement.

Le tribunal maintient la décision du régisseur de rejeter la demande du propriétaire d’évincer la locataire fautive et d’ordonner plutôt à celle-ci de mettre fin au bruit et de rembourser au propriétaire toutes les sommes qu’il devra payer à la locataire A.

Références

Lachance-Guérin c. Joyal, Cour du Québec – Chambre civile (C.Q.) Québec 200-32-023855-009, 2001/05/22, Juge: Jean Bécu (AZ-50086734, B.E. 2001BE-933)

Code civil du Québec, (L.Q. 1991, chapitre 64), art. 1457 et 1459.

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