Ma voiture neuve est défectueuse

Le 28 mai 1998, une dame achète un véhicule automobile neuf d’un vendeur professionnel. Le véhicule est muni de la garantie de base, c'est-à-dire trois ans ou 60 000 km. Elle note, peu de temps après l’achat, des vibrations dans le bras de vitesse. De plus, elle a des problèmes à embrayer en première vitesse. C’est alors qu’elle communique avec son concessionnaire pour lui faire part du problème. Entre le 27 octobre 1998 et le mois de septembre 2000 plusieurs essais routiers et tentatives de réparations sont effectuées par ce dernier et par un autre concessionnaire, mais le problème n’est pas réglé. Le 11 août 2001, la transmission brise complètement. La dame demande alors qu’on la répare. Le concessionnaire répond que la garantie de base est expirée et qu’elle devra soit payer le montant de la réparation ou acheter une garantie prolongée au coût de 750 $. Après de nombreuses démarches infructueuses tant auprès des deux concessionnaires qui ont successivement réparé la transmission qu’auprès de Ford Canada, madame choisit d’acheter une garantie prolongée de 750 $ et de faire réparer son véhicule chez le concessionnaire où elle a acheté le véhicule. Son véhicule réparé, elle doit acquitter une facture de 1 101,83 $, incluant le coût de la garantie prolongée. Celle-ci paye alors la facture et intente une poursuite pour le remboursement de cette dernière. De plus, elle demande au Tribunal de lui accorder 1 898 $ pour troubles et inconvénients. À l’inverse, le vendeur allègue qu’il n’a pas à lui payer ce montant puisque la garantie de base est expirée et qu’un usage abusif ou inadéquat du véhicule est à l’origine du bris de la transmission.

Est-ce que le fabricant du véhicule et le concessionnaire ont l’obligation d’assumer le coût des réparations même si la garantie de base est expirée ?

Le juge accueille en partie la réclamation. Il condamne le fabricant à verser 1 101,83 $ à la dame. De plus, il condamne le fabricant et le concessionnaire à lui payer 1 700 $ à titre de dommages-intérêts et dommages exemplaires.

D’après la preuve présentée au procès, le juge en vient à la conclusion qu’il existait un lien étroit entre les problèmes communiqués au concessionnaire entre 1998 et 2000 et le bris de la transmission en 2001. Il s’agissait d’un vice de conception ou de fabrication qui a affecté l’usage normal du véhicule et ce, depuis l’achat de ce dernier. Le problème était apparu et dénoncé dans les premières semaines suivant l’achat. Dans les circonstances, il existe une présomption que le fabricant connaissait le vice. Il n’est pas important que la transmission ait cessé de fonctionner alors que la garantie de base était expirée.

La Loi sur la protection du consommateur offre un filet de sécurité aux consommateurs contre les vices inhabituels qui affectent la durabilité d’un bien. Ainsi, un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage

normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. Donc, puisque la dame a dénoncé le problème de transmission et que celui-ci a été constaté par le vendeur bien avant l’expiration de la garantie, elle a droit au remboursement des réparations.

Références

Desautels c. Papin Ford Ltée, Cour du Québec – Chambre civile (C.Q.) Joliette 705-32-005693-020, 2002/11/07, Juge : Richard Landry (REJB 2002-37504; disponible sur le Web à l’adresse suivante : www.jugements.qc.ca)



Loi sur la protection du consommateur, (L.R.Q., chapitre P-40.1), art. 37, 38, 53, 54, et 272.

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