Quoi savoir avant de signer un bail avec une résidence privée?

Chronique juridique de Véronic Boyer

Publié le 2 avril 2017

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Il nous arrivera tous un jour, tôt ou tard, d’accompagner un de nos parents vieillissants dans la transition d’une maison ou d’un appartement à un logement dans une résidence privée pour aînés. Afin de s’assurer que les intérêts de nos proches soient du mieux possible sauvegardés, voici 3 choses à savoir avant de signer un bail avec un de ces établissements.

1-     Les résidences doivent détenir une certification de conformité pour exercer leurs opérations au Québec

Les résidences pour aînés sont des établissements gérés par des intérêts privés, qui sont principalement occupées par des personnes de 65 ans et plus. Outre les chambres ou les logements qui y sont offerts en location, différents services y sont dispensés aux locataires. En vertu de la loi, chaque résidence privée doit obtenir une certification de conformité qui garantit qu’elle répond aux exigences en matière de sécurité et de qualité des services.

Pour connaître la liste des résidences privées autorisées à exercer leurs activités au Québec, il est possible de consulter le site web du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec par ici.

2-     Les résidences n’ont pas la discrétion de prévoir tout ce qu’elles veulent dans le bail

Le bail conclu avec une résidence privée est un contrat qu’il est important de lire attentivement avant d’y apposer sa signature, pour s’assurer, entre autres, qu’il ne contient pas de clauses dites « abusives ». Les clauses abusives sont notamment des clauses qui sont contraires aux principes fondamentaux de la loi ou par lesquelles le locateur établit une disproportion importante entre ses propres obligations et celles du locataire.

En termes concrets, ont déjà été considérées par les tribunaux comme abusives des clauses par lesquelles la résidence, par exemple :

·         Exigeait du locataire qu’il renonce à son droit au maintien dans les lieux;

·         Rendait le locataire responsable d’un dommage causé sans sa faute;

·         Limitait sa responsabilité à l’égard du locataire;

·         Prévoyait une augmentation de loyer en cours de bail.

3-     Lorsque des services sont rendus au locataire, ils doivent être énumérés dans une annexe au bail

En 2011, le gouvernement du Québec a modifié quelques articles du Code civil du Québec pour obliger la résidence à énumérer dans un document annexé au bail le coût respectivement attribuable à chacun des services auquel le locataire adhère. À cette fin, la Régie du logement a élaboré un modèle intitulé « Annexe 6 », qui peut être consulté par ici.

Ainsi, lorsqu’un aîné décède ou met fin à son bail et qu’un préavis de départ doit être payé à la résidence, seul le montant du loyer, ainsi que le coût des services véritablement reçus, devront être payés pour cette période. Le locataire n’a pas à payer pour des services qu’il n’a pas reçus.

Pour en savoir plus sur le bail conclu avec une résidence privée, consultez le site web de la Régie du logement par ici!

Cette chronique a été rédigée avec la collaboration de Mme Christine El-Nouni, Véronic Boyer est directrice du Centre de justice de proximité de l'Outaouais, un organisme à but non lucratif qui offre de l'information gratuite sur divers sujets. www.justicedeproximite.qc.ca - La présente chronique a été rédigée avec la collaboration de madame Christine El-Nouni, étudiante en droit civil à l’Université d’Ottawa