Rupture entre conjoints de fait – qui garde la maison?

Chronique juridique de Véronic Boyer

Publié le 26 mars 2017

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Hélène et Pierre habitent ensemble depuis vingt ans sans être mariés. Ils louent une maison toute proche de l’école secondaire de leurs enfants. Depuis quelque temps, Pierre pense à se séparer d’Hélène, mais il est inquiet à l’égard de la maison puisque son nom n’est pas sur le bail. Quels sont ses droits?

Pierre ne s’inquiète pas à tort. Étant donné qu’Hélène et lui sont conjoints de fait, ils ne bénéficient pas des protections réservées aux couples mariés, et notamment celles en lien avec la résidence familiale. Cette règle serait d’ailleurs vraie peu importe la durée de leur vie commune.

Lorsque, comme Hélène et Pierre, des conjoints de fait habitent dans un logement loué et que seul l’un d’eux a signé le bail, c’est le conjoint signataire du bail qui détient le pouvoir décisionnel. Il pourra ainsi choisir, lors d’une rupture, d’exiger de son conjoint qu’il sorte du logement, et ce, même s’il décidait lui-même éventuellement de quitter le logement.

Il pourrait aussi, bien entendu, décider de quitter lui-même le logement tout en permettant à son conjoint d’y demeurer. Dans un tel cas, le conjoint dont le nom n’est pas sur le bail pourrait devenir le locataire officiel du logement s’il y avait cohabitation depuis au moins six mois. Afin d’officialiser le tout, ce conjoint n’aurait qu’à continuer d’occuper les lieux et à aviser le locateur de la situation dans les deux mois suivant la fin de la cohabitation.

En cas de cohabitation depuis moins de six mois, le conjoint signataire du bail pourrait soit céder le bail à son conjoint ou lui sous-louer le logement, en donnant un avis au locateur tel que l’exige la loi.

Dans la mesure où le bail avait été signé par les deux conjoints, la situation serait toute autre, cependant. Au moment de la rupture, les conjoints devraient désigner ensemble celui des deux qui pourrait rester dans le logement, chacun ayant un droit égal à faire valoir. À défaut de pouvoir s’entendre entre eux, les conjoints pourraient avoir recours à un médiateur pour les aider à trouver une solution à leur conflit, ou, en dernier secours, se tourner vers les tribunaux.

Et si la maison était achetée?

Les mêmes principes, avec adaptation, trouveraient application.

Ainsi, dans la mesure où la maison appartenait à un seul des deux conjoints, c’est le propriétaire qui aurait le pouvoir de décider du sort de son conjoint, ce dernier n’ayant aucun droit, financier ou d’autre nature, à l’égard de la maison. Dans la mesure où la maison était la propriété des deux conjoints en parts égales, il faudrait s’entendre sur la suite des choses ou se tourner vers une tierce partie ou le tribunal en dernier recours.

Pour prévenir

Afin de se protéger des conséquences éventuelles et potentiellement chaotiques d’une rupture, les conjoints de fait peuvent en tout temps décider de préparer ce qu’on appelle un « contrat de vie commune ». Par ce contrat, ils peuvent s’entendre sur la manière dont se déroulera leur cohabitation et même, à l’avance, sur ce qu’il adviendrait en cas de rupture.

Pour plus d'information sur le contrat de vie commune, vous pouvez communiquer avec le Centre de justice de proximité de l’Outaouais ou consulter la page d'Éducaloi sur le sujet.

Véronic Boyer est directrice du Centre de justice de proximité de l'Outaouais, un organisme à but non lucratif qui offre de l'information gratuite sur divers sujets. www.justicedeproximite.qc.ca - La présente chronique a été rédigée avec la collaboration de madame Christine El-Nouni, étudiante en droit civil à l’Université d’Ottawa.