7 délais à connaître avant de poursuivre

Chronique juridique de Véronic Boyer

Publié le 5 mars 2017

Justice

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Au Québec, Il existe toujours un délai à respecter pour déposer une demande à la Cour. C’est ce qu’on appelle, en termes juridiques, le « délai de prescription ».

Lorsqu’on pense avoir un droit à faire valoir devant les tribunaux, il est donc très important de connaître le délai de prescription qui s’applique à notre cas. Ce délai va dépendre notamment de la nature du droit que l’on souhaite exercer et de la personne que l’on souhaite poursuivre.

Voici quelques exemples de règles intéressantes à retenir :

1.    Lorsqu’on veut obtenir une compensation monétaire suite à un incident qui s’est produit en raison de la faute d’une autre personne, qu’elle soit liée à un contrat ou pas, la loi prévoit généralement un délai de 3 ans pour poursuivre. Ce délai commence à courir à partir de la connaissance du dommage que l’on a subi.

2.    Une poursuite en diffamation (ou atteinte à la réputation) doit être intentée au plus tard 1 an suivant la première connaissance que l’on a du comportement diffamatoire.

3.    Les lois de nature administrative prévoient aussi des délais spécifiques pour déposer un recours. Par exemple, une demande à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit être déposée dans les 6 mois de la survenance de l’accident ou de la maladie.

 

4.    Quand on veut poursuivre une ville ou une municipalité pour des dommages causés à notre propriété, la demande doit être déposée dans un délai de 6 mois à partir de la connaissance du dommage. Un préavis doit également être donné, dans le cas d’une ville, dans les 15 jours, et dans le cas d’une municipalité, dans les 60 jours de l’incident dont on se plaint.

5.    Pour toute demande en réparation d’un dommage corporel (blessure), par ailleurs, on dispose d’un délai de 3 ans à partir de la première connaissance du préjudice pour poursuivre, et ce, malgré toute autre disposition qui prévoit un délai plus court.

6.    La victime d’une infraction criminelle a 10 ans pour réclamer compensation pour des dommages corporels subis, à partir du moment où elle constate que ces dommages résultent de l’infraction. Ce délai augmente à 30 ans quand on parle d’un cas d'agression sexuelle, de violence subie pendant l’enfance ou de violence par un conjoint.

7.    Dans le cas où on obtient un jugement en notre faveur condamnant quelqu’un à nous payer une somme d’argent, on dispose d’un délai de 10 ans pour entamer des démarches de saisie pour en forcer l’exécution.

Le non-respect du délai de prescription a des conséquences importantes, puisqu’il emporte automatiquement la perte du droit de poursuivre, à moins de circonstances exceptionnelles et particulières. Si la partie adverse soulève cet argument comme moyen de défense devant le tribunal, le juge risque donc fortement de mettre fin au dossier, même si le demandeur a raison sur le fond du litige.

Avant d’entreprendre vos démarches judiciaires, consultez donc un professionnel du droit pour connaître le délai qui s’applique à votre cas. Il peut s’agir d’un bon investissement pour éviter des dépenses inutiles en temps, énergie et argent.

Pour plus d’information sur les délais de prescription et la façon de les calculer, vous pouvez également lire la capsule d’Éducaloi sur le sujet par ici!