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Suis-je responsable de ce dégât d’eau ?

Suis-je responsable de ce dégât d’eau ?

Article mis en ligne le 29 avril 2008
Vous êtes locataire dans un immeuble à logements. Un après-midi, vous décidez de faire lessive. Malheureusement, votre laveuse brise durant votre absence et votre voisine d’en bas subit un dégât d’eau à la suite du déversement de votre laveuse. Êtes-vous responsable des dégâts? Les...
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On interdit les animaux dans mon immeuble à logements

On interdit les animaux dans mon immeuble à logements

Article mis en ligne le 15 avril 2008
Vous habitez dans un immeuble à logements. Votre bail comporte une clause interdisant la présence d’animaux dans le logement loué. Pouvez-vous contester cette clause ? Pour quels motifs ? Les faits Une dame habite avec sa fille dans une coopérative d’habitation depuis le 28 avril...
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Un forfait vacances qui rend malade

Un forfait vacances qui rend malade

Article mis en ligne le 1er avril 2008
Vous achetez un forfait-vacances dans une agence de voyages. Si vous tombez malade durant le voyage en question, est-ce que l’agence peut être tenue responsable des dommages qui en résultent? Les faits Un couple achète d’une agence de voyages un forfait vacances pour deux semaines...
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Ma voisine fait constamment du bruit

Ma voisine fait constamment du bruit

Article mis en ligne le 25 mars 2008
Vous êtes locataire dans un immeuble à logements. Votre voisine fait du bruit sans arrêt et cela vous empêche de jouir normalement de votre appartement. Pouvez-vous obtenir une réduction de votre loyer ? Les faits Durant le mois de mars 2001, une locataire (locataire A) se plaint à...
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On blâme mon enfant

Article mis en ligne le 4 mars 2008
Votre enfant participe à un jeu dangereux avec un groupe d’amis. L’un d’eux se blesse et blâme votre enfant pour l’accident. Comme parent, pouvez-vous être tenu responsable en tant que tuteur et titulaire de l’autorité parentale de votre enfant? Les faits Le 15 août 1997, un...

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