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10 juillet 2017

Yannick Boursier - yboursier@lexismedia.ca

Gatineau évite une poursuite de plus de 700 000$

JUSTICE. La Cour supérieure a jugé irrecevable une poursuite déposée par la compagnie Katasa contre la Ville de Gatineau dans le dossier du projet résidentiel Village Riviera dans Limbour.

Rappelons que la Ville de Gatineau avait émis un permis pour la construction d'un des bâtiments en 2012, mais avait ensuite retiré ce permis en janvier 2013, affirmant qu'il avait été donné sur la foi de faux documents.

C'est en raison de ce retrait du permis que la compagnie a déposé une poursuite de  762 833,60$ contre la Ville de Gatineau, affirmant que cette dernière avait agi en raison de plaintes de citoyens et non pas en raison d'éléments factuels.

Or, cette poursuite a été déposée en janvier 2016, soit trois ans après la décision de la Ville. Gatineau a contesté cette requête en affirmant que le délai de prescription devait être de six mois selon la Loi sur les cités et villes.

De son côté, la compagnie allégeait que le délai était de trois ans puisque la Ville avait commis une «faute  lourde et intentionnelle», ce qui éliminait la prescription prévue pour la Loi sur les cités et villes.

La Cour supérieure a finalement donné raison à la Ville de Gatineau en indiquant que la poursuite aurait dû être déposée dans les six mois suivant l'événement. Elle n'a pas accepté les arguments de l'avocat de Katasa comme quoi la Loi sur les cités et villes ne devait pas inclure les «fautes lourdes et intentionnelles».

«Le Tribunal ne peut se substituer au législateur pour restreindre le sens ordinaire du mot « faute » et  la portée de l’article 586 L.C.V. par une interprétation qui n’aurait aucun fondement juridique. Il est vrai que cet article doit être interprété restrictivement, comme toutes les exceptions au droit commun, mais ceci ne veut pas dire que le Tribunal peut changer le sens des mots qui y sont écrits», peut-on lire dans le jugement.

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