Sections

Nouveau seuil proposé pour exiger un permis à Gatineau


Publié le 12 septembre 2017

Dans sa troisième série de changements dans ses règlements d'urbanisme, le Service d'urbanisme propose de hausser le seuil minimal des travaux nécessitant l'émission d'un permis de construction.

Présentement, la Ville exige la délivrance d'un permis pour tous les travaux de plus de 5000$. La proposition du Service d'urbanisme est de hausse le seuil à 10 000$, ce qui diminuera le nombre de demandes de permis et permettra de répondre plus rapidement aux gens ayant besoin d'un tel permis.

Toutefois, un permis sera toujours exigé si les travaux touchent à la structure ou à l'électricité, quel que soit le montant.

Le Service d'urbanisme propose aussi que les constructions de bâtiments accessoires, l'installation ou la réparation d'une galerie, d'une terrasse, d'un escalier ou d'un auvent, entre autres, soient aussi exclues du besoin d'obtenir un permis, sauf si ces constructions se retrouvent dans une zone d'approbation patrimoniale ou assujettie à un Plan intervention et d'intégration architecturale (PIIA).

Permis d'affaires

Des modifications sont aussi proposées dans l'émission des permis d'affaires en lien avec les usages additionnels à l'habitation, c'est-à-dire les gens qui ont un bureau à la maison.

La nouvelle proposition éliminerait le besoin d'un permis d'affaire pour ces usages additionnels à l'habitation. Pour la directrice du module de l'aménagement et du développement économique, Catherine Marchand, ce changement est une question d'équité puisque peu de gens faisaient des demandes et qu'il était difficile pour la Ville de connaître les endroits où il y en a.

Ces modifications seront assujetties à l'approbation par le conseil au cours de la prochaine séance et seront en vigueur d'ici la fin janvier selon les différentes étapes qu'elles doivent passer.

Autres changements proposés

-          D’exclure de la nécessité d’obtenir un certificat d’autorisation, les évènements temporaires soutenus par le Bureau des évènements ainsi que les activités mobiles ayant lieu sur le site de ces évènements;

-          Prescrire une distance d’un abri d’auto de 0,5 m maximum d’une ligne latérale de propriété.

-          Permettre plus d’un bâtiment principal sur un terrain situé dans une zone dont l’affectation principale est « Industriel (i) » pour permettre plus de mixité.

-          Permettre qu’un bâtiment accessoire détaché puisse être implanté à 0,5 mètre d’une ligne latérale adjacente à une rue ou d’une ligne arrière adjacente à une rue.

-          Permettre des bâtiments accessoires d’une hauteur de 6,5 m plutôt que 4,5 m ayant une porte de garage d’une hauteur de 3,5 m plutôt que 2,5 m en milieu rural.

-          Permettre l’aménagement d’un accès au terrain ou d’une allée d’accès empiétant devant une porte cochère.

-          Exclure de la tarification d’un certificat d’autorisation. Les enseignes permanentes pour un usage « Agricole (A) » (paragraphe 6°) et les enseignes temporaires (par. 7° et 8°).